\nARTICLE\n1 \u2013 OBJET<\/p>\n\n\n\n
\n\u2013 La\nsoci\u00e9t\u00e9 BIFRATEX , Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le\nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 au 100 Avenue Du G\u00e9n\u00e9ral LECLERC, 93500\nPantin, France. Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u201cLe Vendeur\u201d.<\/p>\n\n\n\n
\nEt<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Les personnes physiques non commer\u00e7antes ayant la capacit\u00e9 de contracter souhaitant effectuer un achat d\u2019un ou plusieurs articles, commercialis\u00e9s sur le site internet \u00e0 https:\/\/www.scott.fr\/<\/a> d\u00e9sign\u00e9 \u201cLe Client\u201d,<\/p>\n\n\n\n \nConform\u00e9ment\naux dispositions de l\u2019article L 113-3 du Code de la consommation,\nles pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont port\u00e9es \u00e0 la\nconnaissance du Client lors de la passation de la commande, elles\nfigurent sur le site internet de la Soci\u00e9t\u00e9 BIFRATEX SARL.<\/p>\n\n\n\n \nLa\nSoci\u00e9t\u00e9 BIFRATEX SARL peut modifier \u00e0 tout instant ses conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de vente, publi\u00e9es sur son site internet \n<\/p>\n\n\n\n https:\/\/www.scott.fr\/.<\/a><\/p>\n\n\n\n \nLes\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de vente applicables sont celles en vigueur\nsur le site internet https:\/\/www.scott.fr\/<\/a>.\n, au jour de la commande effectu\u00e9e par le Client.<\/p>\n\n\n\n \nARTICLE\n2 \u2013 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/p>\n\n\n\n \nToute\ncommande effectu\u00e9e par le Client implique de fait son adh\u00e9sion sans\nr\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Le Client\nest inform\u00e9 et accepte que le Vendeur puisse confier les op\u00e9rations\nde livraison aux tiers de son choix.<\/p>\n\n\n\n \nARTICLE\n3 \u2013 PRODUITS<\/p>\n\n\n\n \nLes\nproduits vendus par la Soci\u00e9t\u00e9 BIFRATEX SARL sont ceux figurant sur\nle site internet https:\/\/www.scott.fr\/<\/a>.\nau jour de sa consultation par le client. Chaque produit fait\nl\u2019objet d\u2019une description pr\u00e9cise, comprenant la photographie,\nle prix, les tailles, les couleurs disponibles et les\ncaract\u00e9ristiques principales. Les photographies des produits peuvent\ncomprendre des diff\u00e9rences minimes entre le produit et\nl\u2019illustration, selon la r\u00e9solution des couleurs de l\u2019\u00e9cran de\nl\u2019ordinateur du Client. La Soci\u00e9t\u00e9 BIFRATEX SARL s\u2019engage \u00e0\nlivrer des produits conformes aux prescriptions l\u00e9gales et\nr\u00e9glementaires de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n \nARTICLE\n4 \u2013 COMMANDES<\/p>\n\n\n\n \nLe\nClient effectue la commande en ligne, sur le site internet accessible\ndepuis l\u2019adresse URL https:\/\/www.scott.fr\/<\/a>.\nLe Client peut cr\u00e9er un compte client dans la rubrique \u00ab mon compte\n\u00bb. Toute commande effectu\u00e9e par le Client oblige celui-ci \u00e0 son\npaiement int\u00e9gral lors de la passation de la commande. Ainsi, toute\ncommande ne sera d\u00e9finitivement prise en consid\u00e9ration qu\u2019apr\u00e8s\nacceptation du paiement. Toute commande ne pourra \u00eatre modifi\u00e9e d\u00e8s\nlors qu\u2019elle acquiert le statut \u00ab en cours de pr\u00e9paration \u00bb.<\/p>\n\n\n\n \nLa\nSoci\u00e9t\u00e9 BIFRATEX SARL s\u2019engage \u00e0 honorer les commandes dans la\nlimite des stocks disponibles. A d\u00e9faut de disponibilit\u00e9 de\nl\u2019article command\u00e9 par le Client, il en sera inform\u00e9 sans d\u00e9lai\net disposera de la facult\u00e9 d\u2019annuler sa commande, et sera\nrembours\u00e9 sous sept jours. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0\nsept jours ou en cas de rupture de stock d\u00e9finitive, la Soci\u00e9t\u00e9\nBIFRATEX SARL annulera la commande et proc\u00e9dera au remboursement des\nsommes vers\u00e9es par le Client.<\/p>\n\n\n\n \nLa\nSoci\u00e9t\u00e9 BIFRATEX SARL dispose de la facult\u00e9 d\u2019annuler ou de\nrefuser toute commande d\u2019un Client avec lequel il existerait un\nlitige relatif au paiement d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente commande.<\/p>\n\n\n\n \nLa\nSoci\u00e9t\u00e9 BIFRATEX SARL pourra \u00e9mettre un avoir au client en cas\nd\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un produit suite \u00e0 un retour pour \u00e9change\nou indisponibilit\u00e9 de taille. Le d\u00e9lai de validit\u00e9 de l\u2019avoir\nest d\u2019un (1) an, pour toute nouvelle commande effectu\u00e9e sur le\nsite internet accessible depuis l\u2019adresse URL\nhttps:\/\/www.scott.fr\/<\/a>.\nCependant, le Client dispose de la facult\u00e9 de demander le\nremboursement de l\u2019avoir, pendant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9 de\ncelui-ci. BIFRATEX pourra \u00eatre en droit de r\u00e9clamer aupr\u00e8s du\nclient un justificatif d\u2019identit\u00e9 et \/ ou de domicile pour\ns\u2019assurer de l\u2019identit\u00e9 du d\u00e9tenteur de la carte bancaire\nutilis\u00e9e pour le paiement.<\/p>\n\n\n\n \nArticle\n5 \u2013 Prix<\/p>\n\n\n\n \nLes\nprix indiqu\u00e9s sur les fiches produits sont exprim\u00e9s en Euros, et\ns\u2019entendent toutes taxes comprises, hors frais de port. La taxe sur\nla valeur ajout\u00e9e applicable est celle en vigueur, en France\nm\u00e9tropolitaine, au jour de la commande.<\/p>\n\n\n\n \nLa\nBIFRATEX SARL se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier ses prix \u00e0 sa\nconvenance. Les produits command\u00e9s sont factur\u00e9s aux tarifs en\nvigueur lors de l\u2019enregistrement de la commande, sous r\u00e9serve de\nla disponibilit\u00e9 des produits. Le prix total indiqu\u00e9 dans la\nconfirmation de commande comprend le prix des produits, les frais de\nmanutention, les frais de port. Pour certains articles, des frais de\nport suppl\u00e9mentaires s\u2019ajouteront aux frais de ports forfaitaires,\ndont le montant sera d\u00fbment pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019offre de vente. Les\ncommandes effectu\u00e9es sur le site internet https:\/\/www.scott.fr\/<\/a>.\n, destin\u00e9es Hors France m\u00e9tropolitaine pourront \u00eatre soumises \u00e0\ndes taxes \u00e9ventuelles et des droits de douane.<\/p>\n\n\n\n \nLe\nClient est tenu de s\u2019informer des \u00e9ventuels droits de douane et\nfrais \u00e9ventuels applicables \u00e0 sa situation en cas de commande. Ces\ndroits de douane et frais \u00e9ventuels sont \u00e0 la charge exclusive du\nClient.<\/p>\n\n\n\n \nARTICLE\n6 \u2013 MODALITES DE PAIEMENT<\/p>\n\n\n\n \nLors\nde l\u2019acceptation de la commande par le Vendeur, le Client s\u2019engage\n\u00e0 verser au Vendeur, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du paiement. A d\u00e9faut, la\ncommande ne sera pas trait\u00e9e. Le r\u00e8glement de la commande\ns\u2019effectue :<\/p>\n\n\n\n \n \u2022 Par\ncarte bancaire<\/p>\n\n\n\n \nLes\ntransactions effectu\u00e9es sur le site internet https:\/\/www.scott.fr\/<\/a>.\nsont prot\u00e9g\u00e9es par le syst\u00e8me universel de cryptage SSL (Secure\nSocket Layer).<\/p>\n\n\n\n \nARTICLE\n7 \u2013 MODALITES DE LIVRAISON<\/p>\n\n\n\n \nLes\nproduits command\u00e9s sont envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse de livraison\nindiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande, sous r\u00e9serve que\ncelle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autoris\u00e9es,\npr\u00e9cis\u00e9es dans l\u2019offre de vente. En cas d\u2019erreur ou omission du\nClient dans la communication de l\u2019adresse de livraison, la Soci\u00e9t\u00e9\nBIFRATEX ne saurait \u00eatre tenue pour responsable de l\u2019impossibilit\u00e9\nde livrer les produits command\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n \nLa\nSoci\u00e9t\u00e9 BIFRATEX SARL s\u2019engage \u00e0 livrer les produits dans un\nd\u00e9lai maximal de sept (7) jours, \u00e0 compter de la r\u00e9ception du\npaiement. En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison, non justifi\u00e9\npar un cas de force majeure, le Client disposera de la facult\u00e9 de\ndemander la r\u00e9solution du contrat de vente, et d\u2019obtenir le\nremboursement des sommes vers\u00e9es sous un d\u00e9lai de quatorze (14)\njours. Les hypoth\u00e8ses de retour de colis par le transporteur sont \u00e0\nla charge exclusive du Client. Sans r\u00e9ponse du Client sous un (1)\nmois \u00e0 compter de l\u2019envoi du mail, la Soci\u00e9t\u00e9 BIFRATEX SARL\nproc\u00e9dera \u00e0 la remise en vente des produits command\u00e9s. Le Client\nb\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019un avoir d\u2019un montant correspondant au montant de\nla commande, hors frais de port, ou pourra demander le remboursement\nde son avoir<\/p>\n\n\n\n \nArticle\n8 \u2013 DROIT DE RETRACTATION<\/p>\n\n\n\n \nLe\nClient dispose de la facult\u00e9 de se r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat\nsans motif dans un d\u00e9lai de sept (7) jours francs, \u00e0 compter de la\ndate o\u00f9 il prend physiquement possession du bien. Le Client doit\nnotifier par mail sa volont\u00e9 de renoncer \u00e0 la vente dans le d\u00e9lai\nde quatorze jours francs, \u00e0 l\u2019adresse suivante : \n<\/p>\n\n\n\n \ncontact@scott.fr<\/a>\n Le Client peut utiliser le formulaire en pr\u00e9cisant l\u2019objet\n\u201cR\u00e9tractation\u201d ou toute autre d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9\n:<\/p>\n\n\n\n \n\u201cA\nl\u2019attention de la soci\u00e9t\u00e9 BIFRATEX, 100 Avenue Du General\nLeclerc, 93500 Pantin.<\/p>\n\n\n\n \nJe\nsoussign\u00e9 (nom, pr\u00e9nom, adresse) vous notifie par la pr\u00e9sente ma\nr\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (pr\u00e9ciser la\nd\u00e9signation), command\u00e9 le (pr\u00e9ciser la date) et re\u00e7u le (pr\u00e9ciser\nla date)<\/p>\n\n\n\n \nSignature\net date \u201c.<\/p>\n\n\n\n \nLe\nclient recevra sans d\u00e9lai un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la\nr\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n \nPour\nque ce d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, le Client doit\ntransmettre sa communication relative \u00e0 l\u2019exercice du droit de\nr\u00e9tractation avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n \nEn\ncas de r\u00e9tractation, les frais r\u00e9sultant de l\u2019acheminement des\nproduits en retour resteront \u00e0 la charge du Client. A r\u00e9ception des\nproduits en retour, le remboursement est effectu\u00e9 en utilisant le\nmoyen de paiement que le Client a utilis\u00e9 pour la transaction\ninitiale, sauf si le Client et le vendeur conviennent express\u00e9ment\nd\u2019un moyen diff\u00e9rent; en tout \u00e9tat de cause, ce remboursement\nn\u2019occasionnera pas de frais pour le Client.<\/p>\n\n\n\n \nLes\nproduits devront \u00eatre retourn\u00e9s, sans retard excessif, et, en tout\n\u00e9tat de cause, au plus tard sept (7) jours apr\u00e8s la communication\nde la d\u00e9cision de r\u00e9tractation. Ce d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si\nvous renvoyez les produits avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de sept (7)\njours. En tout \u00e9tat de cause, les produits devront \u00eatre retourn\u00e9s\n\u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf, dans leurs emballages d\u2019origines et accompagn\u00e9s\nde la facture. Les produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse\nsuivante :<\/p>\n\n\n\n \nBIFRATEX\n\u2013 SCOTT \n<\/p>\n\n\n\n \n100\nAvenue Du General Leclerc<\/p>\n\n\n\n \n93500\nPantin<\/p>\n\n\n\n \nFRANCE<\/p>\n\n\n\n \nLa\nresponsabilit\u00e9 du consommateur est engag\u00e9e en cas de d\u00e9pr\u00e9ciation\ndes biens r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires\npour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon\nfonctionnement de ces biens, \u00e0 savoir lorsque les articles sont\nretourn\u00e9s incomplets, ab\u00eem\u00e9s, endommag\u00e9s, utilis\u00e9s ou salis.\nVous b\u00e9n\u00e9ficiez de 7 jours pour nous retourner votre produit si\ncelui-ci ne vous convient pas.<\/p>\n\n\n\n \nConditions\nparticuli\u00e8res applicables aux contrats de vente de pair de\nchaussures\/baskets :L\u2019\u00e9change de taille ou de mod\u00e8le ne sera\npossible que dans les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n \n-Le\nproduit n\u2019est ni d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, ni sali.<\/p>\n\n\n\n \n-Le\nproduit est retourn\u00e9 dans son emballage d\u2019origine intact.<\/p>\n\n\n\n \nARTICLE\n9 \u2013 GARANTIES<\/p>\n\n\n\n \nLe\nVendeur s\u2019engage \u00e0 livrer un bien conforme \u00e0 la commande\neffectu\u00e9e par le Client. En cas de non-conformit\u00e9, le Vendeur\nr\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 du bien objet du contrat, dans\nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L 211-4 et suivants du Code de\nla consommation, ainsi que les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue,\ndans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 et suivants du Code\ncivil.<\/p>\n\n\n\n \n\u201cArticle\nL.211-5 du Code de la consommation :<\/p>\n\n\n\n \nPour\n\u00eatre conforme au contrat, le bien doit :<\/p>\n\n\n\n \n1\u00b0\nEtre propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable\net, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n\n\n\n \n\u2013 correspondre\n\u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s\nque celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon\nou de mod\u00e8le ;<\/p>\n\n\n\n \n\u2013 pr\u00e9senter\nles qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard\naux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur\nou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou\nl\u2019\u00e9tiquetage ;<\/p>\n\n\n\n \n2\u00b0\nOu pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord\npar les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par\nl\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier\na accept\u00e9.\u201d<\/p>\n\n\n\n \nLorsqu\u2019une\ndemande au titre de cette garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est\nformul\u00e9e par le Client, la demande est adress\u00e9e par e-mail \u00e0\nl\u2019adresse de contact suivante : contact@scott.fr (inscrire en objet\ndu mail \u201cgarantie l\u00e9gale de conformit\u00e9\u201d).<\/p>\n\n\n\n \nLe\nclient est inform\u00e9 que lorsqu\u2019il agit en garantie l\u00e9gale de\nconformit\u00e9, il b\u00e9n\u00e9ficie :<\/p>\n\n\n\n \n\u2013 d\u2019un\nchoix entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien. Toutefois le\nVendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix de l\u2019acheteur si ce\nchoix entra\u00eene un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de\nl\u2019autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de\nl\u2019importance du d\u00e9faut. Le vendeur est alors tenu de proc\u00e9der,\nsauf impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non choisie par l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n \nLa\ngarantie l\u00e9gale s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie\ncommerciale \u00e9ventuellement consentie. Si le client d\u00e9cide de mettre\nen jeu la garantie contre les vices cach\u00e9s de la chose vendue, au\nsens de l\u2019article 1641 du Code civil, et uniquement dans cette\nhypoth\u00e8se, il peut choisir soit, la r\u00e9solution de la vente, soit la\nr\u00e9duction du prix conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 10 \u2013 STOCK Le Client est inform\u00e9 que, pour les produits pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la vente sur le site internet https:\/\/www.scott.fr\/<\/a>, les d\u00e9lais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n\n\n\n \nARTICLE\n11 \u2013 RESERVE DE PROPRIETE<\/p>\n\n\n\n \nLes\nproduits sont vendus sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Le Vendeur\nconserve la propri\u00e9t\u00e9 des produits jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du\nprix par le Client.<\/p>\n\n\n\n \nARTICLE\n12 \u2013 FORCE MAJEURE<\/p>\n\n\n\n \nAucune\ndes parties ne pourra \u00eatre tenue responsable si elle est emp\u00each\u00e9e\nou retard\u00e9e dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations pour cause de\nforce majeure, r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible,\nirr\u00e9sistible et ext\u00e9rieure \u00e0 leurs volont\u00e9s. Notamment, en cas\nd\u2019incendie, d\u2019\u00e9v\u00e9nements climatiques, de catastrophes\nnaturelles ou tout autre accident ayant provoqu\u00e9 la destruction\ntotale ou partielle de l\u2019entreprise, une gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale, le\nmanque de force motrice ou de mati\u00e8res premi\u00e8res r\u00e9sultant d\u2019une\ncause d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9rale. En cas de force majeure, la livraison\nsera report\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure apr\u00e8s cessation de\nl\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure, sans que le Client et le Vendeur ne\npuissent r\u00e9clamer une quelconque indemnit\u00e9, pour quelque pr\u00e9judice\nque ce soit.<\/p>\n\n\n\n \nSi\nl\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure d\u00e9passe une dur\u00e9e de quatre (4)\nsemaines, chacune des parties aura la facult\u00e9 de r\u00e9silier le\ncontrat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Dans ce\ncas, le Vendeur restituera les sommes vers\u00e9es par le Client lors de\nla passation de la commande, \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres\nindemnit\u00e9s dues par le Vendeur au Client.<\/p>\n\n\n\n \nARTICLE\n13 \u2013 CONTACT ET SERVICE CLIENTELE<\/p>\n\n\n\n \nPour\nexercer son droit de r\u00e9tractation, le Client doit envoyer un mail \u00e0\nla Soci\u00e9t\u00e9 BIFRATEX SARL, \u00e0 l\u2019adresse suivante :\ncontact@scott.fr. Pour le suivi de l\u2019ex\u00e9cution de sa commande, le\nClient peut se connecter \u00e0 la rubrique \u00ab mon compte \u00bb sur le site\ninternet \n<\/p>\n\n\n\n https:\/\/www.scott.fr\/.<\/a><\/p>\n\n\n\n \nARTICLE\n14 \u2013 INFORMATIONS ET DONNEES PERSONNELLES<\/p>\n\n\n\n \nEn\nvertu de la loi n\u00b078-17 Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978,\nle Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et\nd\u2019opposition, \u00e0 tout instant sur l\u2019ensemble de ses donn\u00e9es\npersonnelles en formulant une requ\u00eate transmise par courrier \u00e0 la\nSoci\u00e9t\u00e9 BIFRATEX SARL, au 100 Avenue Du General Leclerc, 93500\nPantin, France.<\/p>\n\n\n\n \nEn\nfonction des choix \u00e9mis par le Client lors de la cr\u00e9ation ou de la\nconsultation de son compte Client, le Client pourra recevoir des\noffres de la Soci\u00e9t\u00e9 BIFRATEX SARL, de ses prestataires et de ses\npartenaires. Le Client peut \u00e0 tout instant formuler une demande de\nmodification des choix \u00e9mis, soit en acc\u00e9dant \u00e0 la rubrique \u00ab mon\ncompte \u00bb sur le site internet https:\/\/www.scott.fr\/<\/a>\n, soit en formulant une requ\u00eate par mail \u00e0 l\u2019adresse\ncontact@scott.fr \n<\/p>\n\n\n\n \nARTICLE\n15 \u2013 PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/p>\n\n\n\n